Établissements recevant du public (ERP)
Travaux avec permis de construire
Comment faire sa demande ?
Votre demande de permis de construire se fait sur le formulaire. La demande de permis est accompagnée du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP (Établissement recevant du public) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique. Elle est examinée par les commissions de sécurité et d'accessibilité qui rendent un avis au maire.
Formulaire n°1 à remplir Formulaire n°2 à remplirTravaux sans permis de construire
Pour quels travaux ?
Formulaire à remplirTravaux sur des installations techniques (électricité, désenfumage, alarme, ...)
Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation d'un nouveau commerce dans un bâtiment existant.
Travaux d'aménagement interne sans changement de destination des locaux effectués lors de l'implantation de nouvelles boutiques en remplacement de boutiques dans une galerie marchande.
Changement de commerce (épicerie remplacée par une boucherie, fleuriste par un autre fleuriste...) sans changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. des locaux et sans modification de l'aspect extérieur.
Rénovation intérieure (déplacement de cloisons internes, création ou remplacement de faux plafonds, changement de revêtement, pose d'une rampe, ...)
Télécharger les Notices pour en savoir plus
Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez contacter le Service Urbanisme au 04 75 87 84 31 ou par mail à l’adresse accueil.urbanisme@mairie-aubenas.fr